Conditions générales de vente

Article 1. Généralités

  1. Les présentes conditions sont applicables à toute proposition, offre ou contrat entre WestCare, ci-après « l'Utilisateur », et un Cocontractant vis-à-vis duquel l'Utilisateur a déclaré applicables les présentes conditions, pour autant qu’il n'y soit pas dérogé explicitement et par écrit entre les parties.
  2. Les présentes conditions s'appliquent également aux contrats passés avec l'Utilisateur pour l'exécution desquels ce dernier estime qu'il convient d'impliquer des tiers.
  3. Les présentes conditions sont également applicables aux collaborateurs de l'Utilisateur et à sa direction.
  4. L'applicabilité d'éventuelles conditions d'achat ou autres du Cocontractant est explicitement exclue.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales conservent intégralement leur effet. L'Utilisateur et le Cocontractant se concerteront alors afin de convenir de nouvelles dispositions remplaçant les dispositions nulles ou annulées et revêtant autant que possible le même objectif et la même portée que les dispositions initiales.
  6. En cas d'incertitude concernant l'interprétation à donner à une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions de vente, il conviendra d'interpréter celle(s)-ci « selon l'esprit » desdites dispositions.
  7. S'il se produit entre les parties une situation qui n'est pas régie par les présentes conditions générales, il conviendra de traiter ladite situation selon l'esprit des présentes conditions générales de vente.
  8. Le fait que l'Utilisateur n'exige pas toujours le strict respect des présentes conditions de vente ne signifie pas pour autant que ces dispositions ne soient pas applicables, ni que l'Utilisateur perde, dans quelque mesure que ce soit, le droit d'exiger le strict respect des dispositions des présentes conditions de vente.

Article 2. Offres et propositions

  1. Toutes les offres et propositions de l'Utilisateur sont sans engagement, à moins qu'un délai d'acceptation ne soit prévu dans l'offre. Une offre ou une proposition s'éteint si le produit sur lequel elle porte n'est plus disponible dans l'intervalle.
  2. L'Utilisateur ne peut être tenu à ses offres et propositions, si le Cocontractant peut raisonnablement comprendre que l'offre ou la proposition en question, ou une partie de celles-ci, contient une erreur ou un lapsus manifeste.
  3. Sauf mention contraire, les prix mentionnés dans l'offre ou la proposition comprennent la TVA ainsi que les autres retenues des pouvoirs publics et les éventuels frais encourus dans le cadre du contrat, en ce compris les frais de déplacement et de séjour, les frais de port et les frais administratifs.
  4. L'Utilisateur n'est pas tenu par l'acceptation si celle-ci déroge (sur des points subordonnés ou non) au contenu de l'offre ou de la proposition. Dès lors, sauf si l'Utilisateur en dispose autrement, le contrat ne se forme alors pas conformément à cette acceptation dérogatoire.
  5. Un énoncé de prix composé n'engage pas l'Utilisateur à l'exécution d'une partie du marché pour le prix correspondant à cette partie dans le prix total. Les offres et propositions ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes futures.

Article 3. Durée du contrat, délais de livraison, exécution et modification du contrat, augmentation de prix

  1. Le contrat entre l'Utilisateur et le Cocontractant est conclu pour une durée indéterminée, sauf si la nature du contrat implique une autre durée ou si les parties en conviennent autrement explicitement et par écrit.
  2. Le délai de livraison pour les non-consommateurs est de 4 semaines pour les commandes de moins de 250 pièces. À partir de 250 pièces, le délai de livraison sera convenu par écrit de concert entre les parties.
  3. Sauf convention contraire, le délai de livraison pour les consommateurs est de 10 jours ouvrables à partir du paiement.
  4. Si un délai est convenu ou indiqué pour la réalisation d’activités déterminées ou pour la livraison de marchandises déterminées, il ne s'agit jamais d'un délai impératif. En cas de dépassement de délai, il appartient au Cocontractant de mettre l'Utilisateur en demeure par écrit. Un délai raisonnable doit encore être proposé à l'Utilisateur en vue de l'exécution du contrat.
  5. L'Utilisateur a le droit de faire exécuter certaines activités par des tiers.
  6. L'Utilisateur est habilité à exécuter le contrat en plusieurs phases et de facturer individuellement les parties de contrat ainsi exécutées.
  7. Si le contrat est réalisé en différentes phases, l'Utilisateur peut suspendre l'exécution des parties qui relèvent d'une phase ultérieure jusqu'à ce que le Cocontractant ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.
  8. Si l'Utilisateur a besoin de renseignements de la part du Cocontractant pour l'exécution du contrat, le délai d'exécution ne prend cours qu'après que le Cocontractant a communiqué à l'Utilisateur les renseignements corrects et complets.
  9. S'il apparaît durant l'exécution du contrat que, pour assurer une exécution correcte de celui-ci, il est nécessaire d'y déroger ou de le compléter, les parties se concerteront en temps utile pour l'adapter. Si la nature, l’envergure ou le contenu du contrat est modifié, à la demande ou sur indication ou non du Cocontractant, des instances compétentes, etc. et que le contrat est de ce fait modifié sur le plan qualitatif et/ou quantitatif, cela peut avoir des conséquences sur les conventions initialement passées. Dès lors, le montant convenu initialement peut s’en trouver majoré ou diminué. L’Utilisateur en indiquera dans la mesure du possible le prix au préalable. Une modification du contrat peut entraîner une modification du délai indiqué initialement. Le Cocontractant accepte la possibilité que le contrat soit modifié, induisant éventuellement une modification du prix et du délai d’exécution.
  10. Si le contrat est modifié, ou complété, l’Utilisateur n’a le droit de procéder à son exécution qu’après que l’accord à cette fin a été donné par la personne compétente auprès de l’Utilisateur et que le Cocontractant a marqué son accord sur le prix et les autres conditions spécifiés pour l’exécution, y compris le moment où il sera procédé à l’exécution du contrat modifié. La non-exécution ou la non-exécution immédiate du contrat modifié ne donne pas non plus lieu à une non-exécution des obligations dans le chef de l’Utilisateur et ne constitue pas pour le Cocontractant un motif de résiliation.
  11. Sans être défaillant pour autant, l'Utilisateur peut refuser une demande de modification du contrat si celle-ci peut entraîner des conséquences de nature qualitative et / ou quantitative, par exemple sur les activités à réaliser ou les marchandises à fournir dans ce cadre.
  12. Si le Cocontractant devait manquer au respect de ses engagements envers l'Utilisateur, il assumerait l'entière responsabilité de tout le préjudice (en ce compris les frais) subi directement ou indirectement par l'Utilisateur.
  13. Si l'Utilisateur convient d'un certain prix au moment de la conclusion du contrat, il a néanmoins le droit, dans les circonstances suivantes, de majorer le prix, même si le prix n'a pas été initialement spécifié sous réserve :
    • si l'augmentation de prix est le résultat d'une modification du contrat ;
    • si l'augmentation de prix découle d'une compétence revenant à l'Utilisateur ou d'une obligation lui incombant en vertu de la loi ;
    • dans d'autres cas, étant entendu que le Cocontractant qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou dans le cadre d'une entreprise est habilité à résoudre le contrat au moyen d'une notification écrite si la majoration de prix est supérieure à 10 % et intervient dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, sauf si l'Utilisateur demeure à ce moment encore disposé à exécuter le contrat sur la base de ce qui avait été convenu initialement ou s'il est stipulé que la livraison aura lieu plus de trois mois après l'achat.

Article 4. Suspension, résolution et résiliation intermédiaire du contrat

  1. L'Utilisateur est habilité à suspendre la réalisation des obligations ou à résoudre directement et avec effet immédiat le contrat si :
    • le Cocontractant n'honore pas, pas complètement ou pas en temps opportun, les obligations lui incombant en vertu du contrat ;
    • après la conclusion du contrat, l'Utilisateur prend connaissance de circonstances lui donnant de bonnes raisons de craindre que le Cocontractant ne respectera pas ses obligations ;
    • lors de la conclusion du contrat, il est demandé au Cocontractant de constituer une sûreté pour le respect des obligations qui lui incombent en vertu du contrat et qu'il n'est pas satisfait à cette demande ou que cette sûreté s'avère insuffisante ;
    • si du fait de retards dans le chef du Cocontractant, il ne peut plus être exigé de l'Utilisateur qu'il respecte le contrat selon les conditions initialement convenues, l'Utilisateur a le droit de résoudre le contrat.
    • si se produisent des circonstances étant de nature à ce que la réalisation du contrat devienne impossible ou à ce que l’on ne puisse raisonnablement exiger de l’Utilisateur le maintien sans modification du contrat ;
  2. Si la résolution du contrat est imputable au Cocontractant, l'Utilisateur a le droit d'être indemnisé du préjudice qui en découle directement ou indirectement, en ce compris les frais encourus.
  3. Si le contrat est résolu, les créances du l'Utilisateur à l'égard du Cocontractant sont immédiatement exigibles. Si l'Utilisateur suspend le respect des obligations, il continue d'assumer les responsabilités qui lui incombent en vertu de la loi et du contrat.
  4. Si l'Utilisateur procède à la suspension ou à la résolution du contrat pour les motifs énoncés dans cet article, il ne sera nullement tenu à une quelconque indemnisation du préjudice et des frais encourus ni à un quelconque dédommagement, tandis que le Cocontractant est tenu à indemnisation ou dédommagement en cas de non-exécution de ses obligations.
  5. Si, dans l'intervalle, le contrat est résilié par l'Utilisateur, ce dernier et le Cocontractant veilleront de concert à transférer à des tiers les activités restant à réaliser, sauf si la résiliation est imputable au Cocontractant. À moins que la résiliation intermédiaire ne soit imputable à l'Utilisateur, les frais de transfert seront portés à la charge du Cocontractant. L'Utilisateur informera dans la mesure du possible le Cocontractant au préalable du montant de ces frais. Le Cocontractant est tenu de s'acquitter de ces frais dans le délai mentionné par l'Utilisateur, sauf indication contraire de ce dernier.
  6. En cas de liquidation, de (demande de) sursis de paiement ou de faillite, de saisie (pour autant que la saisie ne soit pas levée dans les trois mois) à charge du Cocontractant, d'assainissement des dettes, ou toutes autres circonstances du fait desquelles le Cocontractant ne peut plus disposer librement de ses avoirs, l'Utilisateur a le droit, sur-le-champ et avec effet immédiat, de résilier le contrat ou d'annuler la commande ou le contrat, sans aucune obligation pour lui de payer un quelconque dédommagement ou une quelconque indemnisation que ce soit. Les créances de l'Utilisateur sur le Cocontractant sont, dans ce cas, immédiatement exigibles.
  7. Si le Cocontractant annule, complètement ou partiellement, une commande passée, les marchandises déjà commandées ou préparées à cette fin seront intégralement facturées au Cocontractant, majorées des éventuels frais d'acheminement, d'évacuation et de livraison y relatifs et le temps de travail réservé pour l'exécution du contrat.

Article 5 - Force majeure

  1. L'Utilisateur n'est pas tenu de respecter une quelconque obligation à l’égard du Cocontractant s’il en est empêché par une circonstance indépendante de sa volonté et ne pouvant lui être imputée en vertu de la loi, d’un acte juridique ou de conceptions courantes.
  2. Dans les présentes conditions générales de vente, il convient d'entendre par « force majeure », outre le concept entendu par la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles l’Utilisateur ne peut exercer aucune influence, mais qui empêchent l’Utilisateur de respecter ses obligations. L'Utilisateur a également le droit d'invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche (la poursuite de) l'exécution du contrat intervient après que l'Utilisateur ait dû exécuter ses obligations.
  3. L'Utilisateur peut suspendre les obligations découlant du contrat durant la période où la force majeure dure. Si cette période excède deux mois, chaque partie est alors habilitée à résoudre le contrat, sans être redevable d'une quelconque indemnisation à l'autre partie.
  4. Si au moment où se produit la force majeure, l'Utilisateur a rempli en partie les obligations qui lui incombent en vertu du contrat ou qu'il sera en mesure d'y satisfaire, et qu'une valeur est attribuée de manière indépendante à la partie des obligations réalisée, l'Utilisateur a le droit de facturer séparément la partie d'ores et déjà réalisée. Le Cocontractant est tenu de s'acquitter de cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

Article 6 - Paiement et frais de recouvrement

  1. a. Pour les non-consommateurs, le paiement des factures dont le montant est inférieur à 5 000 € doit toujours être effectué dans les 14 jours suivant la date de facturation. Au-delà de 5 000 €, les factures doivent être acquittées comme suit : (i) paiement de 50 % du montant de la facture au moment de la conclusion du contrat entre l'Utilisateur et le Cocontractant, (ii) paiement de 40 % du montant de la facture lors de la livraison des articles commandés par le Cocontractant et (iii) paiement du solde, correspondant à 10 % du montant de la facture, dans les 14 jours qui suivent la date de livraison des articles commandés par le Cocontractant. Les paiements doivent être effectués selon la manière indiquée par l'Utilisateur et dans la devise de facturation, sauf indication écrite contraire de la part de l'Utilisateur. L'Utilisateur a le droit d'établir des factures périodiques.

    b. Pour les consommateurs, le paiement doit être effectué avant la livraison. Après réception du montant total de la facture, un délai de livraison de 10 jours ouvrables est applicable, sauf mention contraire.
  2. Si le Cocontractant manque au paiement ponctuel d’une facture, il est défaillant de plein droit et est alors redevable d'intérêts de retard. Dans le cas d'un achat par le consommateur, l’intérêt est égal à l’intérêt légal. Dans les autres cas, le Cocontractant est redevable d'un intérêt de 1 % par mois, sauf si le taux d'intérêt légal est supérieur, auquel cas ce taux sera applicable. Les intérêts de retard seront calculés sur le montant exigible à partir du moment où le Cocontractant est considéré défaillant jusqu'à l'acquittement du montant total dont il est redevable.
  3. L'Utilisateur a le droit d'affecter les paiements effectués par le Cocontractant en premier lieu en réduction des frais, ensuite en réduction des intérêts échus et enfin en réduction de la somme principale et des intérêts en cours.
  4. Sans être défaillant, l'Utilisateur peut refuser une offre de paiement si le Cocontractant indique un autre ordre pour l'affectation du paiement. L'Utilisateur peut refuser un amortissement total de la somme principale si les intérêts échus et en cours et les frais de recouvrement ne sont pas acquittés par le même paiement.
  5. Les réclamations relatives au montant d'une facture ne suspendent pas l'obligation de paiement. Si le Cocontractant est défaillant du respect (ponctuel) de ses obligations, tous les frais extrajudiciaires raisonnables consentis en vue d’obtenir l’acquittement sont à charge du Cocontractant. Les frais extrajudiciaires sont calculés sur la base de la pratique en vigueur en matière de recouvrement aux Pays-Bas. Actuellement, la méthode de calcul appliquée est celle prévue dans les dispositions du rapport Voorwerk II. Si toutefois l’Utilisateur a consenti en vue du recouvrement des frais supérieurs aux frais raisonnablement nécessaires, les frais réellement consentis entrent en ligne de compte pour l’indemnisation. Les frais judiciaires et d'exécution éventuellement encourus seront également recouvrés auprès du Cocontractant. Le Cocontractant est également redevable d’intérêts sur les frais de recouvrement dus.

Article 7 - Réserve de propriété

  1. Toutes les marchandises livrées par l'Utilisateur dans le cadre du contrat demeure la propriété de l'Utilisateur jusqu'à ce que le Cocontractant ait rempli comme il se doit toutes les obligations lui incombant en vertu du/des contrat(s) passé(s) avec l'Utilisateur.
  2. Les marchandises fournies par l'Utilisateur, qui relève de la réserve de propriété visée au premier alinéa, ne peuvent être revendues, ni en aucun cas être utilisées comme moyen de paiement. Le Cocontractant n'est pas habilité à mettre en gage ou grever de toute autre manière les biens relevant de la réserve de propriété.
  3. Il appartient toujours au Cocontractant de faire ce que l'on peut attendre raisonnablement de lui afin de préserver les droits de propriété de l'Utilisateur.
  4. Si des tiers saisissent les marchandises livrées sous la réserve de propriété ou veulent établir ou faire valoir des droits sur ces marchandises, le Cocontractant est alors tenu d'en aviser immédiatement l'Utilisateur.
  5. Le Cocontractant s'engage à assurer et à maintenir l'assurance des marchandises livrées soumises à la réserve de propriété contre l'incendie, l'explosion, les inondations ainsi que contre le vol, ainsi qu'à présenter la police de cette assurance à l'Utilisateur à sa première demande. Dans le cas d'une éventuelle prestation de l’assurance, l’Utilisateur y a droit. Pour autant que nécessaire, le Cocontractant s’engage par avance à l’égard de l’Utilisateur à apporter sa collaboration à toutes les opérations qui s’avéreraient nécessaires ou souhaitables dans ce cadre.
  6. Pour le cas où l’Utilisateur veut exercer ses droits de propriété définis au présent article, le Cocontractant donnera à l’avance son consentement inconditionnel et irrévocable à l’Utilisateur et aux tiers à désigner par ce dernier aux fins d’accéder à tous les lieux où se trouvent les propriétés de l’Utilisateur et de récupérer ces marchandises.

Article 8 - Garanties, enquête et publicité

  1. Les marchandises à livrer par l’Utilisateur satisfont aux exigences et normes d’usage pouvant raisonnablement être imposées au moment de la livraison et auxquelles elles sont destinées en cas d’usage normal aux Pays-Bas. La garantie visée au présent article s’applique aux marchandises qui sont destinées à être utilisées aux Pays-Bas. En cas d’utilisation en dehors des Pays-Bas, le Cocontractant doit vérifier lui-même si leur utilisation est adéquate à l’utilisation dans le pays de destination et satisfait aux conditions qui y sont imposées. L’Utilisateur peut dans ce cas imposer d’autres conditions de garantie et autres à l’égard des marchandises à livrer ou des activités à exercer.
  2. La garantie visée à l’alinéa premier du présent article vaut pour une période de 6 mois suivant la livraison, sauf si la nature des marchandises livrées en décide autrement ou que les parties en ont convenu autrement. Si la garantie fournie par l’Utilisateur a trait à une marchandise produite par un tiers, la garantie se limite à la garantie offerte par le producteur de la marchandise visée, sauf disposition contraire. Une fois écoulée la période de garantie, tous les frais de réparation ou de remplacement, en ce compris les frais administratifs, d'expédition et de transport, sont à charge du Cocontractant.
  3. Toute forme de garantie s’éteint si un défaut est apparu à la suite d’une utilisation peu judicieuse ou impropre ou d’une utilisation au-delà de la date de péremption, d’un entreposage ou d’un entretien inadéquat par le Cocontractant et/ou par des tiers, ou si, sans l’autorisation écrite de l’Utilisateur, le Cocontractant ou des tiers ont apporté ou tenté d’apporter des modifications à la marchandise, y ont fixé d’autres marchandises qui ne devaient pas l’être ou si la marchandise a été traitée ou manipulée autrement que de la manière prescrite. Le Cocontractant ne peut pas non plus invoquer un droit à la garantie si le défaut est apparu à la suite de ou est la conséquence de circonstances sur lesquelles l’Utilisateur n’a aucune influence, y compris les conditions atmosphériques (comme, mais pas uniquement, les précipitations ou températures extrêmes), etc.
  4. Le Cocontractant est tenu de (faire) examiner les marchandises livrées immédiatement lors de leur mise à disposition ou de l’achèvement des activités. Le Cocontractant doit à cette occasion examiner si la qualité et/ou la quantité des marchandises livrées correspond(ent) à ce qui a été convenu et aux exigences convenues. Les éventuels défauts doivent être notifiés à l’Utilisateur dans les 14 jours suivant leur découverte. La notification doit contenir une description la plus détaillée possible du défaut, de manière à ce que l’Utilisateur soit à même de réagir de manière adéquate. Le Cocontractant doit permettre à l’Utilisateur de (faire) examiner une plainte.
  5. Si le Cocontractant introduit sa réclamation à temps, son obligation de paiement ne s’en trouve pas suspendue. Le Cocontractant reste, dans ce cas, également tenu à l’achat et au paiement des autres marchandises commandées, sauf si ces dernières n’ont aucune valeur autonome.
  6. Si un défaut est notifié ultérieurement, le Cocontractant n’a plus droit à la réparation, au remplacement ou à l’indemnisation, sauf si la nature de la marchandise ou les autres circonstances du cas induisent un délai plus long.
  7. S’il est établi qu’une marchandise est défectueuse et qu’une réclamation a été introduite à temps, l’Utilisateur remplacera ou réparera la marchandise défectueuse dans un délai raisonnable après la récupération de la marchandise ou, si le retour de marchandise n’est raisonnablement pas possible, après notification écrite du défaut par le Cocontractant, ou indemnisera le Cocontractant en guise de remplacement. En cas de remplacement, le Cocontractant est tenu de retourner à l’Utilisateur la marchandise remplacée et d’en céder la propriété à l’Utilisateur, sauf indication contraire de ce dernier.
  8. Si une plainte s’avère non fondée, les frais qui en découlent, y compris les frais d’examen, consentis par l’Utilisateur incombent intégralement au Cocontractant.

Article 9 - Responsabilité

  1. Si la responsabilité de l’Utilisateur devait être en cause, cette responsabilité se limite toutefois à ce qui est défini dans la présente disposition.
  2. L’Utilisateur n’est pas responsable du préjudice, de quelque nature que ce soit, causé par le fait qu’il s’est basé sur des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par le Cocontractant ou au nom de ce dernier.
  3. L’Utilisateur assume la responsabilité exclusive de tout préjudice direct.
  4. On entend exclusivement par « préjudice direct » :
    • les frais raisonnables liés à la constatation de la cause et de l’ampleur du préjudice, pour autant que la constatation ait trait à un préjudice au sens des présentes conditions ;
    • les frais raisonnables éventuels consentis pour faire correspondre la prestation déficiente de l’Utilisateur au contrat, pour autant que cette dernière soit imputable à l’Utilisateur ;
    • les frais raisonnables consentis pour prévenir ou limiter le préjudice, pour autant que le Cocontractant prouve que ces frais ont permis de limiter le préjudice direct tel que visé dans les présentes conditions générales.
  5. L’Utilisateur n’est jamais responsable pour les dommages causés aux bas élastiques thérapeutiques du fait de l'emploi du dispositif d'enfilement et d'enlèvement « Steve Your Support ».
  6. L’Utilisateur n’est jamais responsable d’un préjudice indirect, en ce compris les dommages subséquents, le manque à gagner, les économies manquées et le préjudice dû à la stagnation industrielle ou autre. Dans le cas d’un achat par un consommateur, la présente disposition n’a pas une portée plus étendue que celle autorisée en vertu de l’article 7:24 alinéa 2 du Code civil.
  7. Si l’Utilisateur est responsable d’un quelconque préjudice, sa responsabilité se limite à maximum trois fois la valeur facturée de la commande, et au moins à la partie de la commande à laquelle la responsabilité a trait.
  8. La responsabilité de l'Utilisateur se limite en tout cas au montant couvert par son assureur le cas échéant.
  9. Les restrictions visées au présent article ne s’appliquent pas si le préjudice est dû à une faute grave ou intentionnelle de l’Utilisateur ou de ses subordonnés dirigeants.

Article 10 - Délai de prescription

  1. Par dérogation aux délais de prescription légaux, le délai de prescription pour toutes les demandes et défenses à l'égard de l'Utilisateur et des tiers impliqués par l'Utilisateur dans l'exécution du contrat est d'un an.
  2. Les dispositions de l'alinéa premier ne sont pas applicables aux demandes et défenses fondées sur des faits qui justifieraient le point de vue selon lequel la marchandise livrée ne répondrait pas au contrat. De telles demandes et défenses sont frappées de prescription par l’écoulement d'un délai de deux ans après que le Cocontractant a avisé l'Utilisateur de la non-conformité.

Article 11 - Transfert du risque

  1. Le risque de perte, de détérioration ou de réduction de valeur est transféré au Cocontractant dès lors où les marchandises sont mises en sa possession.

Article 12 - Préservation

  1. Le Cocontractant préserve l’Utilisateur de tout recours éventuel de tiers subissant un préjudice dans le cadre de l’exécution du contrat et dont la cause est imputable à une autre partie que l’Utilisateur.
  2. Si l’Utilisateur peut dans ce chef être interpellé par des tiers, le Cocontractant est tenu d’assister l’Utilisateur en justice et en dehors et de faire immédiatement tout ce que l’on peut attendre de lui dans un tel cas. Si le Cocontractant demeure en défaut de prendre des mesures adéquates, l’Utilisateur a le droit, sans mise en demeure, d’y procéder lui-même. Tous les frais et préjudices encourus de ce fait par l’Utilisateur et des tiers incomberont intégralement au Cocontractant.

Article 13 - Propriété intellectuelle

  1. L’Utilisateur se réserve les droits et les compétences qui lui reviennent en vertu de la loi sur les droits d’auteur et de toute autre législation ou réglementation en matière de propriété intellectuelle. L’Utilisateur a le droit d’utiliser à d’autres fins les connaissances qu’il a acquises dans le cadre de l’exécution du contrat, pour autant qu’aucune information strictement confidentielle du Cocontractant ne soit communiquée à des tiers dans ce cadre.

Article 14 - Droit applicable et litiges

  1. Toutes les relations juridiques impliquant l’Utilisateur sont exclusivement régies par le droit néerlandais, même si un engagement est entièrement ou partiellement exécuté à l’étranger ou si la partie impliquée dans la relation juridique a son domicile à l’étranger. L’application de la Convention de Vienne est exclue.
  2. Les parties n’invoqueront l’intervention du juge qu’après avoir consenti tous les efforts en vue de régler le litige à l’amiable.

Article 15 - Lieu de consultation et modification des conditions

  1. Les présentes conditions sont communiquées avant la conclusion du contrat. Elles peuvent être consultées sur les sites Internet de l'Utilisateur et peuvent être obtenues à tout moment auprès de l'Utilisateur.
  2. La version applicable est toujours celle qui était en vigueur au moment de la formation de la relation juridique avec l'Utilisateur.
  3. Le texte néerlandais des conditions générales est toujours déterminant pour leur interprétation.